Depuis le 1er juin est entrée en vigueur une nouvelle convention dite IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) pour les sinistres dégâts des eaux et incendies inférieurs à 5 000€HT (suppression de la CIDRE). 
L’innovation principale de ce texte est la désignation de l’assureur de l’occupant ou de l’assureur PNO pour les lots vacants, comme gestionnaire du sinistre de l’ouverture à la clôture du dossier, peu importe la nature des dommages.
Dorénavant, votre assureur va déterminer l’origine du sinistre, évaluer les dommages occasionnés, entreprendre la recherche de fuite et organiser les éventuels recours. Aussi, lors de la survenance d’un sinistre vous devrez impérativement vous rapprocher en premier lieu de votre assureur qui vous guidera dans la gestion de celui-ci.

Pour plus de détail, nous vous invitons à lire la synthèse de la convention rapportée ci-dessous,

Sinistres dégâts des eaux & incendie – Convention IRSI

a)    Les champs d’application

La convention s’applique à tout type d’immeuble : copropriété, locatif, en pleine propriété, en indivision, les meublés… Sont exclues les chambres d’hôtels, les chambres d’hôtes et, pour les dommages compris entre 1 600,01€ - 5 000€ les locaux à usage autre qu’habitation.

Ce texte a vocation à s’appliquer lorsque, pour chaque local, le coût des dommages causés par le sinistre est inférieur à 5 000€ HT. L’assiette des dommages est constituée par les éléments suivants :
o    Les dommages au contenu vétusté déduite,
o    Les dommages aux embellissements en valeur à neuf,
o    Les dommages aux parties immobilières en valeur à neuf,
o    Les frais de recherche de fuite si organisée par l’assureur gestionnaire,
o    Les frais afférents : mesures conservatoires et de sauvetage, déplacement des objets mobiliers, démolition et déblais, mise en conformité et diagnostiques obligatoires,

Seuls les sinistres incendie et dégâts des eaux dont l’origine se situe dans l’immeuble (ou dans l’immeuble mitoyen) sont l’objet de la convention.
Attention, certaines causes sont exclues du texte, notamment :
-    Infiltrations par façade, menuiseries extérieures,
-    Pénétration d’eau par gaines de ventilations et conduits de cheminée,
-    Phénomènes de condensation ou humidité,
-    Les eaux de ruissellement,
Néanmoins, lorsque la cause est indéterminée la convention reste applicable.
b)    Innovations majeures
Principe du réputé garanti : il est convenu que tout contrat garantissant les locaux privatifs ou communs est réputé garantir les dommages objet de la convention (contenu, embellissement, recherche de fuite…) et, en cas de non assurance du copropriétaire (occupant ou non), l’assurance de la copropriété interviendra à titre subsidiaire.

Frais de recherche de fuite : il s’agit des investigations, destructives ou non, nécessaires pour identifier l’origine du dégât des eaux. Celle-ci comprend également les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations et les frais de passage en apparent. En l’absence de cause de sinistre identifiée ou localisée, l’assureur gestionnaire organise la RDF. 

 

Expertise pour compte commun (dommages entre 1 600,01€HT et 5 000€HT) : l’assureur gestionnaire désigne un seul expert qui va intervenir pour le compte des assureurs concernés. Il a pour mission d’identifier et de convoquer (par courrier simple) les parties impliquées, de déterminer la cause et les circonstances du sinistre (met en œuvre si nécessaire une RDF), de chiffrer l’ensemble des dommages du local sinistré et de déterminer l’assureur payeur.
Le rapport déposé sera opposable aux assureurs concernés.

c)    Assureur gestionnaire // Assureur payeur

Un assureur gestionnaire unique par local sinistré, à savoir :
-    L’assureur de l’occupant si le local est occupé quel que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit),
-    L’assureur du PNO en cas de local vacant, de non assurance de l’occupant, de local meublé et en cas de congé donné au jour du sinistre,
-    L’assureur de l’immeuble pour les locaux communs et, à titre subsidiaire, en cas d’absence d’assurance de l’occupant ou du propriétaire non occupant.

L’assureur gestionnaire vérifie la matérialité des faits (demande le constat à son assuré), invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause. Il procède à l’évaluation des dommages par tous moyens pour déterminer l’assiette conventionnelle des dommages. En dégât des eaux, il peut aussi faire procéder à la recherche de fuite si nécessaire.

Assureur payeur : 
Pour les sinistres dont le montant est inférieur ou égal à 1 600€HT, l’assureur gestionnaire prend en charge l’intégralité des dommages inclus dans l’assiette et les dommages immatériels consécutifs (dans la limite de son contrat) avec un abandon de recours.

Pour les sinistres compris entre 1 600,01€HT et 5 000€HT, l’assureur payeur est l’assureur du propriétaire du bien sinistré. Il prend en charge les dommages inclus dans l’assiette et les dommages immatériels consécutifs (dans la limite de son contrat).

Au titre de la subsidiarité, en cas de non assurance d’un copropriétaire, l’assurance de l’immeuble prend en charge :
-    Les dommages aux parties immobilières & frais afférents,
-    Les autres dommages & frais afférents dans la limite du contrat,
-    Les frais de recherche de fuite s’il est assureur gestionnaire,

Recours entre assureurs (sinistre compris en 1 600,01€HT et 5 000€HT) :

Action en récupération de l’assureur du copropriétaire occupant vers l’assurance des sommes versées au titre des dommages immobiliers dans les cas suivants :
-    Le copropriétaire occupant est responsable de son propre dommage,
-    La cause du dégât des eaux est inconnue,
-    Le responsable conventionnel n’est pas assuré,

Lorsque la copropriété est conventionnellement désignée responsable (en cas origine commune), l’assureur payeur peut, après indemnisation, présenter une réclamation auprès de l’assureur de la copropriété sur la base des dommages vétusté déduite.