NOTE D’INFORMATION 
 
Obligation de diagnostics gaz et électricité à la location à partir du 1er juillet 2017 

Diagnostic ELECTRICITE :

Réglementation : 
• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location 
• les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code. 
 
Modalités d’application :
• Obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. 
• Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975. 
• Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Exemple : pour les maisons individuelles données en location ce nouveau diagnostic entrera en vigueur en 2018, et Location vide ou meublée à usage d’habitation 
 
Contenu du diagnostic ELECTRICITE: 
Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifiera en six points de sécurité l’existence :
• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; 
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ; 
• d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; 
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. 
En outre, ce nouveau diagnostic identifie : 
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; 
• les conducteurs non protégés mécaniquement. 
 
Conséquences pour les propriétaires et les locataires : 
• Le diagnostic doit être annexé au contrat de bail, 
• Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation). 
 
Exceptions et Validité : 
• D’autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s'agit : 
- de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation. (datant de moins de 6 ans), 
- d’un précédent diagnostic ELECTRICITE réalisé à l’occasion de la vente du bien loué et datant de moins de 6 ans. 
 
• Durée de validité : 6 ANS

Diagnostic GAZ : 
 
Réglementation : 
• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location 
• l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation 
 
Modalités d’application : 
• Obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. 
• Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975. 
• Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. 
Exemple : pour les maisons individuelles données en location ce nouveau diagnostic entrera en vigueur en 2018, et Location vide ou meublée à usage d’habitation 
 
Contenu du diagnostic Gaz: 
• Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure de gaz vérifie en trois points de sécurité l’existence de : 
• L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz 
• L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires 
• L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. 
 
Conséquences pour les propriétaires et les locataires : 
• Le diagnostic doit être annexé au contrat de bail, 
• Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation). 
• En présence d’anomalie de type DGI, l’installation en GAZ du logement est interrompue jusqu’à la levée des anomalies par le propriétaire. 
 
Exceptions et Validité : 
• D’autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s'agit : 
- de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (datant de moins de 6 ans), 
- d’un précédent diagnostic GAZ réalisé à l’occasion de la vente du bien loué et datant de moins de 6 ans. 
 
• Durée de validité : 6 ANS
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