LOCATION pour les particuliers 

Puis-je encore déménager / emménager avec le confinement ? 


Sont autorisés seulement les déménagements relevant "d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, indispensables d’entreprises et qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie."
Le principe général est donc bien celui du report des déménagements jusqu’à nouvel ordre.

J’avais déjà donné mon préavis avant la crise : que faire ?


Nous trouvons pour nos locataires une solution au cas par cas, contactez-nous !
Si après accord vous devez rester dans les lieux le temps de la période de confinement, il vous faudra signer une convention d’occupation temporaire et verser une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la date d'effet du congé. Si vous avez déjà signé le contrat de location d’un nouvel appartement, vous êtes tenu de payer le loyer. 

Vous pouvez actuellement préparer la suite : nous solliciter pour vous trouver un logement et consulter nos annonces de location

J’ai des difficultés pour payer mon loyer : un étalement est-il envisageable ?


-Pour les loyers d’habitation : à ce jour aucune disposition n’a été prise en ce sens. 
-Pour les loyers commerciaux et professionnels : 
Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionnels. En pratique l'ordonnance n'impose aucun report ou étalement des dettes, mais lève toute sanction en cas d'impayés. 

LOCATION pour les professionnels

Qui sont les professionnels bénéficiaires de cette mesure ? 

Un décret du 31 mars 2020 (n°2020-378), publié au JO du 1er avril 2020 précise les conditions que les bénéficiaires doivent remplir. Il entre en vigueur le 2 avril 2020. 
Il s'agit des personnes éligibles au fonds de solidarité qui a pour objet le versement d'une aide 
financière aux personnes physiques et morales de droit privé, exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. 

Rappelons que les personnes particulièrement touchées sont celles qui :
-Soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
-Soit ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la même période.

Sont exclusivement concernés les locaux commerciaux et les locaux professionnels. Précisons donc que les locaux à usage d'habitation sont donc exclus.

Quelle est la période des loyers et des charges locatives concernés par la mesure ?

Sont concernés les loyers et les charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et 24 juillet 2020, que nous désignerons « période juridiquement protégée », telle que définie par l'article 4 de l'ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020.
A noter : l'article 4 (2ème alinéa) de l'ordonnance précise qu'il s'agit de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (n°2020-290). À date, cette loi déclare l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur. En principe l'état d'urgence sanitaire expirera donc au 24 mai 2020.

Comment le locataire doit-il justifier qu'il peut bénéficier de la protection en cas d'impayés ?

Le locataire doit : 
-produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité visées ci-avant,
- présenter l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité, 
-ou, à défaut, lorsqu'il a déposé une déclaration de cessation de paiements ou fait l'objet d'une procédure collective, la copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.  

Que prévoit exactement l'ordonnance pendant la période juridiquement protégée ?

L'ordonnance ne prévoit, pour les locataires éligibles, ni un effacement des loyers et des charges locatives dues pendant cette période du 12.03.2020 au 24.07.2020, ni un report ou un étalement de paiement qui s'imposerait.
Les loyers et les charges dus aux échéances concernées doivent continuer d'être appelés auprès des locataires concernés. 

L'ordonnance prévoit que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives dont l'échéance de paiement intervient pendant la période juridiquement protégée, interdit l'application :
-des pénalités financières ou des intérêts de retard ;
-des dommages et intérêts et des astreintes ;
-de l'exécution de la clause résolutoire ;
-de toute clause pénale ou prévoyant une déchéance ;
-de l'activation des garanties en paiement ou des cautions.    

Ainsi, face à un retard ou un impayé constaté pendant la période juridiquement protégée, si le bailleur tente de recouvrer les échéances dues par tout moyen, il ne pourra pas demander l'exécution de la clause résolutoire, les impayés ne produiront pas d'intérêts, il ne pourra pas demander de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subit, et ne pourra pas plus activer les garanties ou les cautions apportées par le locataire lors de la signature du bail. 

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